CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par Comptoir & Saveurs pour les produits proposés sur le site Internet www.comptoiretsaveurs.com à des clients consommateurs non-professionnels. Le fait de commander un produit à Comptoir & Saveurs emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Le contrat conclu avec Comptoir & Saveurs est constitué uniquement des CGV et des conditions mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

« Le 136 » est une SARL au capital de 0 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 791 288 558 00020. Son siège social est situé adresse du siège.

Le service commercial de Comptoir & Saveurs peut être contacté pour toute question ou information :

ARTICLE 3 – TARIFS

Prix des Produits :Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.comptoiretsaveurs.com au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La passation d’une commande à Comptoir & Saveurs nécessite de créer préalablement un espace personnel sur le site Internet www.comptoiretsaveurs.com. (Ci-après « Espace personnel »).

4-1 Procédure de créationPour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4-2 Gestion des identifiantsLes identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter Comptoir et Saveurs afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

4-3 Activation de l'espace personnelEn validant la création de son Espace personnel, le Client :

Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, Comptoir et Saveurs lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

4-4 Mise à jour de l’Espace personnel :Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

4-5 Suppression de l’Espace personnel :En supprimant son Espace personnel, le client perd la possibilité de commander en ligne.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client peut passer sa commande en ligne sur le site Internet www.comptoiretsaveurs.com en se connectant à son Espace personnel.

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Après validation de la commande par le Client, Comptoir & Saveurs confirme celle-ci par e-mail. Une fois la commande confirmée, le Client peut suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit, Comptoir & Saveurs en informe le Client et la commande est annulée.

Par ailleurs, Comptoir & Saveurs se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6-1 Modes de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Comptoir & Saveurs. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Comptoir & Saveurs utilise le module de paiement « System Pay » fourni par la Banque Caisse d’Epargne ainsi que la technologie « 3D Secure » pour le paiement par carte Visa et Mastercard, laquelle nécessite l’introduction de données complémentaires destinées à vérifier que le Client est bien le porteur de la carte. Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à Comptoir & Saveurs. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer Comptoir & Saveurs dès le constat de cette utilisation.

6.2 – Facturation : Le mail de confirmation de la commande comporte un lien permettant d’éditer une facture mentionnant la TVA, lien également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Les produits sont uniquement des produits alimentaires, donc des denrées périssables devant être conservées selon les indications données lors de la collecte ou selon leur usage usuel, et consommés dans un délai de 48h maximum après achat.

Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par Comptoir & Saveurs doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées ci-dessus.

Dès la prise de possession des produits par le Client, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration, de conservation dans les conditions adéquates) concernant les produits livrés sont assumés par le Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Comptoir & Saveurs ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant les Produits. D’une manière générale, Comptoir & Saveurs n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Comptoir & Saveurs s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

Comptoir & Saveurs est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

9-1Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (paiement, suivi, collecte) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales

9-2Comptoir & Saveurs collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, mot de passe, historique de commandes et référence de transaction, numéro de carte bancaire (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).

Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de Comptoir & Saveurs.

9-3Comptoir & Saveurs ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par Comptoir & Saveurs fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

9-4La durée de conservation des données collectées est de 2 ans à compter de la dernière activité sur le compte ou de fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ces données bancaires.

9-5Seuls auront accès à vos données :

9-6Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes ont un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant à Comptoir & Saveurs aux coordonnées indiquées sur le site, ou en utilisant le formulaire de contact du site.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de Comptoir & Saveurs ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Comptoir & Saveurs, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Comptoir & Saveurs.

ARTICLE 11 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé par Comptoir & Saveurs de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.